Avant un article demain sur l’effet du vaccin chez les 50-74 ans, nous vous proposons aujourd’hui des extraits (Présentation, Introduction, Synthèse et Interprétation) d’un rapport scientifique du G.I.S. Epi-Phare publié le 11 octobre 2021 sur le site Vie publique, (cliquer ici pour accéder au site Vie publique)

https://www.vie-publique.fr/rapport/281871-covid-19-impact-vaccination-chez-les-personnes-de-75-ans-et-plus#xtor=EPR-526.html

cliquer ci-dessous pour accéder au texte complet (33p) du rapport

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/281871.pdf

Estimation de l’impact de la vaccination chez les personnes âgées de 75 ans et plus sur le risque de formes graves de Covid-19 en France à partir des données du Système National des Données de Santé (SNDS) – actualisation jusqu’au 20 juillet 2021

Auteurs : Kim Bouillon, Bérangère Baricault, Jérémie Botton, Marie-Joëlle Jabagi, Marion Bertrand, Laura Semenzato, Stéphane Le Vu, Jérôme Drouin, Rosemary Dray-Spira, Alain Weill, Mahmoud Zureik

Organisme : EPI-PHARE - Groupement d’intérêt scientifique (GIS) ANSM-CNAM www.epi-phare.fr

Présentation

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Nous vous proposons aujourd’hui deux extraits (Introduction / Sommaire) d’un rapport sur l’Aide Sociale à l’Hébergement adopté le 23 juin 2020 et publié sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/rapport/276316-obligation-alimentaire-et-aide-sociale-lhebergement#xtor=EPR-526.html

cliquer ci-dessous pour accéder au texte complet du rapport (version pdf) :

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276316.pdf

L’OBLIGATION ALIMENTAIRE, LA RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION ET LEUR MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE A L’HÉBERGEMENT (ASH)

Rapport adopté par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge le 9 juillet 2020

Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants) et son conjoint et d’autre part des aides publiques. L’articulation des sources de financements (obligation alimentaire familiale, patrimoine et aides publiques) fait depuis longtemps débat.

Ce débat concerne notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui concerne les personnes résidant en établissement quand elles sont dans l’impossibilité de financer autrement leur frais de séjour.

La note adoptée par le Conseil de l’âge, le 23 juin 2020 présente des voies possibles d’évolution de l’ASH. Les travaux auxquels il est fait référence datent d’avant la crise sanitaire. 

INTRODUCTION

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061373G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1373G de Mme Josiane Costes (sénatrice du Cantal)

Le numérique apparaît comme un facteur de notre résilience face à la crise sanitaire. Il a permis le maintien de l'enseignement, de l'activité économique ou du lien social. Mais cette expérience nous a aussi rappelé l'ampleur des fractures sociale, territoriale et numérique.

Selon un récent rapport de l'Insee, un Français sur six est un illettré numérique, un sur cinq ne sait pas communiquer avec internet, un sur trois manque de compétences de base, et 80 % de ceux qui n'utilisent pas internet ont plus de 60 ans.

Les personnes les plus fragiles sont donc aussi celles qui rencontrent le plus de difficultés à accéder à cet outil indispensable. C'est d'ailleurs l'objet du travail de notre collègue Raymond Vall dans le cadre de la mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme créée sur l'initiative du groupe RDSE.

Il faut encore ajouter les disparités de déploiement du réseau sur le territoire et le manque d'équipement des familles les plus précaires. Les difficultés liées à l'enseignement à distance l'illustrent : un seul ordinateur pour toute une famille ; un réseau que l'on atteint dans un coin de la maison ou au fond du jardin ; impossibilité dans certains logements de trouver le calme. Ces situations sont parfois insurmontables quand 5 à 10 % des élèves ont été injoignables.

Des initiatives existent : maisons France services, plan France Très haut débit, centres sociaux connectés ou pass numérique. Néanmoins, les circonstances actuelles conduisent à amplifier notre effort de réduction de toutes ces fractures, alors que les inégalités se multiplient. Si le confinement a accru l'intérêt pour le télétravail, cette perspective se solde aussi par des attentes déçues dans de nombreux territoires. La faiblesse du débit empêche trop souvent l'installation de nouveaux habitants, là où il y en a justement le plus besoin.

Envisagez-vous, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, d'accélérer la politique de l'État en la matière ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 p. 5923

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610697.html

Question écrite n° 10697 de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)

Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de « domicile partagé » notamment pour les personnes âgées.

 
Certaines maisons accueillent des colocataires qui partagent leur domicile et mutualisent les moyens. Chacun dispose de sa propre chambre, le reste de la maison est commun. Il n'y a pas de cuisine dans les chambres privatives, des espaces partagés permettent de cuisiner, de prendre des repas en commun, de créer du lien social et de la solidarité. Un bail de location meublé est signé par chaque colocataire.

 
Ces structures ne sont ni des établissements, ni des résidences seniors, ni des foyers logements, mais bien des domiciles partagés.

 
Des sociétés extérieures de service à la personne prennent en charge la vie quotidienne : la préparation des repas, la gestion du linge et des courses, le ménage et proposent une assistance administrative simple.

 
Ce concept répond à un vrai enjeu sociétal en proposant une alternative positive à l'entrée en établissement. Ce modèle économique permet la création, notamment en milieu rural, de plusieurs emplois à temps plein ou partiel. Le coût pour les personnes âgées reste raisonnable, en prenant en compte la déduction fiscale qu'apporte le service à la personne.

 
Ce prix serait considérablement augmenté si un agrément n'était pas fourni. Cependant, certaines structures ont des difficultés actuellement pour clarifier la notion de « domicile partagé » afin de correspondre aux attentes de leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en ce qui concerne le service à la personne.

 
En effet, l'agrément délivré par la DIRECCTE pour les prestations à domicile permet une réduction d'impôts de 50 % pour les personnes âgées, ce qui est important pour rester dans des gammes de prix accessibles aux petites retraites.

 
L'intervention d'un service à la personne, défiscalisable à 50%, doit être réalisée au domicile de la personne. L'article 8.2 de la circulaire sur les services à la personne (SAP) du 11 avril 2019 met en garde sur les parties collectives des copropriétés, résidences services et résidences autonomie. Cependant, certaines structures ne correspondent pas à ce cadre.

 
Il lui demande une clarification du terme « domicile partagé » afin que les structures qui le souhaitent puissent répondre au plus vite aux exigences requises.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 p. 4228

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 05 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706126.html

Question écrite n° 06126 de M. Patrice Joly (sénateur de la Nièvre)

Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). En effet, le 2 du I de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation permet d'appliquer un taux réduit (à 10 %) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce taux réduit, précédemment de 5,5 % a été porté à 10 % par la loi n° 2017-1837 du 30.12.2017 de finances pour 2018. De nombreux établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de prêts locatifs sociaux) ou prêts locatifs à usage social, voire de prêts locatifs aidés d'intégration. Dans ce cas, ces logements locatifs, qui peuvent appartenir à un organisme d'habitation à loyer modéré, font nécessairement l'objet d'une convention relative à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions fixées par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

 
S'agissant d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, ces structures peuvent également satisfaire les conditions fixées au 8 du I de ce même article pour que le taux réduit de TVA à 5,5 % (non modifié par la loi de finances 2018) puisse être appliqué. 
L'application des dispositions précitées du 8 du I de l'article 278 sexies nécessite cependant de remplir des conditions dont l'obtention d'une convention ouvrant droit au taux de TVA à 5.5%.

 
Or, il faut aujourd'hui constater que l'application des dispositions du 8 du I de l'article 278 sexies pose des problèmes réels de mise en pratique aux organismes de logements sociaux, aux services de l'État et aux agences régionales de santé qui, confrontés à une forte demande de convention ouvrant droit au taux de TVA réduit à 5,5 % en vertu de ces dispositions, ne peuvent pas toujours y donner suite.

 
Par ailleurs, l'instruction DGAS/SD5D n° 2008-69 du 25 février 2008 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux, prévoit que les conditions et les critères de mise en œuvre de la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit seront appréciés par les services sociaux de l'État et ceux de la direction des services fiscaux chacun pour ce qui le concerne, ce qui contraint à obtenir un rescrit fiscal en doublon de la convention signée avec l'État.

 
Enfin, l'instruction de 2008 précise que la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit signée par l'État et le propriétaire ou le gestionnaire doit être ″conclue avant la réalisation des travaux ou au plus tard à la date de la vente ou apport″. Cette précision empêche de fait les EHPAD et autres structures accueillant des personnes âgées ou handicapées en construction ou en cours d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement par un organisme d'habitations à loyer modéré de bénéficier du taux de TVA réduit. Ce qui est extrêmement préjudiciable lorsque l'équilibre de la structure a été établi sur la base de ce taux de TVA et que la remise en cause du taux applicable est susceptible d'engager des difficultés financières graves pour ces gestionnaires à but non lucratif, et a fortiori des coûts pour leurs financeurs publics et d'engendrer pour les résidents un surcoût sur le prix de journée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes et leurs résidents.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p.142

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Nous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 2 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001721.html

Question écrite n° 01721 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande croissante de personnes âgées autonomes, souvent à faibles revenus, de pouvoir disposer de logements sociaux, type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) ou PLUS (Prêt locatif à usage social), et si possible adaptés aux personnes à mobilité réduite, ou facilement adaptables, afin de quitter la maison trop grande ou l'appartement trop haut, dans lequel elles ont souvent vécu la plus grande partie de leur vie. Un tel déménagement ne se fait pas sans douleur ni regret, mais lorsque ces logements sont proposés dans des résidences qui peuvent offrir des services (espaces communs, jardin résidencialisé, concierge ou gouvernante...) ils emportent la décision.

Ce type de logement, sans coûter plus cher à l'État et en coûtant peu aux collectivités territoriales, répond à une forte demande sociale. Il permet de libérer des grands logements sociaux et de les libérer pour des familles. Il permet aussi d'éviter un hébergement prématuré en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).

Après avoir attribué des agréments PLAI et PLUS pour de tels projets, il apparaît que, depuis un an, les services déconcentrés de l'État les refusent au motif de « ne pas créer des ghettos de personnes âgées ». Ces décision sont incompréhensibles si on en juge par le succès des opérations déjà réalisées, souvent insérés dans des opérations plus vastes parfaitement multigénérationnelles.

Cette orientation n'ayant jamais été débattue au Parlement, il lui demande si elle fait bien l'objet d'une directive nationale décidée par le Gouvernement et, si oui, quelle en est la motivation. 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - p. 4012

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